La Douma d'État a approuvé en première lecture des amendements au Code pénal visant à durcir les sanctions pour conduite en état d'ivresse.

Lors d'une réunion le 25 mai, la Douma d'Etat a adopté en première lecture des amendements au Code pénal visant à durcir les sanctions pour conduite en état d'ivresse, rapporte TASS.

Il s'agit d' amendements à l'article 264.1 du Code pénal préparés par le ministère de l'Intérieur, qui prévoient des sanctions pour les conducteurs précédemment punis pour conduite en état d'ivresse (ou refus de se soumettre à un examen médical) en vertu du Code des infractions administratives (CAO) et ayant le statut de « sujet à sanction administrative ».

La législation actuelle prévoit que si un tel conducteur est à nouveau pris en état d'ivresse dans l'année, il encourt une responsabilité pénale. Le tribunal peut lui infliger une amende de 200 000 à 300 000 roubles, une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou une autre sanction. Les amendements prévoient des sanctions plus sévères pour les personnes déjà condamnées en vertu de l'article 264.1. Ces sanctions comprennent une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 roubles, des travaux correctionnels pouvant aller jusqu'à deux ans, des travaux forcés pouvant aller jusqu'à trois ans et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Le ministère de l'Intérieur a justifié la nécessité de ces modifications par le fait que la version actuelle de l'article 264.1, paru dans le Code pénal en 2014, ne contribue pas à la lutte contre la conduite en état d'ivresse. Ainsi, parmi toutes les personnes sanctionnées en vertu de cet article en 2020, 20 % ont été à nouveau condamnées en vertu de cet article (10 % en 2018, 15 % en 2019). En Oudmourtie, ce chiffre était de 49 % et dans la région de Mourmansk de 30 %. Dans la région de Kaliningrad, le conducteur a été condamné quatre fois en vertu de cet article.

L'avocat et défenseur du mouvement « Liberté de choix » Sergueï Radko a qualifié les amendements proposés par le ministère de l'Intérieur de « renforcement conditionnel », soulignant que les tribunaux ne pourront pas condamner à l'arrestation les personnes reconnues coupables pour la première fois en vertu de l'article 264.1, les infractions visées par cet article étant actuellement classées comme des infractions mineures. M. Radko a noté que le ministère de l'Intérieur avait proposé de classer les infractions visées par l'article 264.1 du Code pénal dans la catégorie des infractions de gravité moyenne, ce qui permettrait de « libérer les mains des juges », mais cette idée a été abandonnée.

La nouvelle version du Code des infractions administratives, en cours d'élaboration par le ministère de la Justice, prévoit également des modifications des sanctions pour conduite en état d'ivresse. Le projet prévoit notamment l'instauration d'une caution de 30 000 roubles pour la saisie d'un véhicule appartenant à un conducteur ivre et, dans certains cas, la confiscation du véhicule sans droit de restitution.

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